Termes et conditions
3 Mars 2026
- Modalités et conditions
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Ces CG énoncent les conditions juridiquement contraignantes qui s’appliquent lors de votre visite et/ou utilisation de l’Application et s'appliquent à tous les Utilisateurs de celle-ci.
Veuillez lire attentivement les présentes CG. En utilisant, en accédant et/ou en visitant les l’Application, vous acceptez et convenez des présentes CG.
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Votre utilisation de l’Application est régie par la version des CG en vigueur à la date de la visite ou de l'utilisation. Vous acceptez d'accéder aux informations sur l’Application uniquement dans le but d'utiliser les Services tels qu'ils se trouvent sur celle-ci.
Les informations, le contenu, les offres et les descriptions de l’Application peuvent contenir des erreurs typographiques ou des inexactitudes. Toute information datée est publiée à sa date uniquement, et la Société ne s'engage pas à mettre à jour ou à modifier ces informations. Vous convenez que la Société et ses filiales, sociétés affiliées et détenteurs de licence ne seront pas responsables envers vous ou envers un tiers de toutes erreurs ou inexactitudes.
Vous convenez que les présentes CG ne vous donnent pas droit à de nouvelles versions, à une assistance, à des mises à niveau, à des mises à jour, à des ajouts, à des correctifs ou à des améliorations pour l’Application (collectivement, les « **Mises à jour **»). Toutefois, la Société peut occasionnellement fournir des Mises à jour automatiques de son Application à sa seule discrétion (et sans aucune notification préalable à votre attention).
- Modifications
La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, sans aucune obligation et sans aucune exigence de préavis, de modifier, supprimer, remplacer ou corriger les informations, le contenu, les documents, les caractéristiques, les offres et les descriptions qui se trouvent sur l’Application, les présentes CG, les politiques et/ou conditions applicables à un Service, un enregistrement, une inscription ou un opt-in (une « Modification ») et de suspendre et/ou de refuser ou d'interrompre l'accès à l’Application à tout moment, à quiconque et pour quelque raison que ce soit.
Vous convenez que la Société et ses filiales, sociétés affiliées et détenteurs de licence ne seront pas responsables envers vous ou envers un tiers de toute Modification, suspension, refus ou interruption de service.
Nous vous informerons de tout changement important aux CG uniquement en publiant les nouvelles CG sur l’Application. Veuillez consulter régulièrement les présentes CG pour prendre connaissance de tout changement. La date de la dernière révision figure en haut des CG. Votre utilisation de l’Application après toute modification des CG signifie que vous acceptez les conditions révisées. En continuant à utiliser l’Application et à y accéder, vous reconnaissez et acceptez les CG en vigueur.
- Comptes et adhésion
En procédant à la création d’un compte au sein de l’Application, vous reconnaissez être seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de vos identifiants, ainsi que de l’ensemble des activités réalisées par le biais de ce compte. Vous assumez l’entière responsabilité de toute utilisation qui pourrait en être faite, autorisée ou non. Nous nous réservons le droit, sans y être tenus, de procéder à la vérification ou à la validation préalable des nouveaux comptes avant d’en autoriser l’accès aux Services. Toute déclaration inexacte, incomplète ou mensongère concernant vos informations de contact pourra entraîner, à notre seule discrétion, la suspension ou la résiliation de votre compte. Vous vous engagez à nous notifier, sans délai, toute utilisation non autorisée de votre compte ou toute atteinte à la sécurité. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’acte ou d’omission de votre part, y compris tout dommage, direct ou indirect, résultant de tels faits.
- Contenu de l’utilisateur
Il est expressément convenu que nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur les données, informations ou tout autre élément, quel qu’en soit le format ou la nature (ci-après désignés collectivement le « Contenu »), que vous soumettez, téléversez, créez ou stockez via l’Application mobile dans le cadre de votre utilisation des Services. Vous demeurez seul et unique responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la licéité, de la fiabilité, du caractère approprié, ainsi que de la titularité des droits de propriété intellectuelle ou de toute autorisation d’usage afférents audit Contenu.
Nous nous réservons la faculté, sans y être tenus, de surveiller, d’accéder, d’examiner ou de contrôler tout Contenu soumis ou généré par vos soins au moyen de l’Application, dans la limite nécessaire à la fourniture des Services.
Vous nous concédez, à cette fin, une licence non exclusive, mondiale, gratuite et irrévocable, nous autorisant à accéder, copier, distribuer, accorder des sous-licences, stocker, transmettre, reformater, afficher ou exécuter le Contenu depuis votre compte utilisateur, dans le but d’assurer et d’améliorer la prestation des Services et/ou l’Application.
Par ailleurs, sans préjudice des droits précédemment énoncés, vous nous accordez également une licence irrévocable, non exclusive, mondiale, transférable et libre de redevance pour utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer tout Contenu créé ou stocké dans votre compte utilisateur, à des fins commerciales, promotionnelles, de communication ou de marketing, sous réserve du respect des lois applicables et de nos politiques internes.
Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de retirer ou de refuser tout Contenu dont nous estimons, de manière raisonnable, qu’il enfreint nos politiques ou présente un caractère illicite, nuisible ou répréhensible.
- Liens vers d’autres ressources
L’Application peut contenir des liens vers des sites Web de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que la Société ne contrôle pas ces sites Web tiers et n'est pas responsable de leur contenu ou de leurs politiques, et que les liens sont fournis pour des raisons de commodité et ne représentent pas une approbation par la Société des sites Web tiers. Si vous accédez à ces sites Web tiers via ces liens, vous le faites à vos propres risques.
- Utilisations interdites
Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou autrement induire en erreur quiconque quant à l'origine de tout Utilisateur.
Vous vous engagez à agir avec respect et intégrité, à ne pas atteindre ou tenter d’atteindre au bon fonctionnement de l’Application et à ne pas contourner ou tenter de contourner toutes mesures de sécurité présentes sur l’Application.
- Propriété Intellectuelle
« Propriété Intellectuelle » ou « PI » désigne, dans toute juridiction, tous les droits de Propriété Intellectuelle qu’ils soient enregistrés ou non, y compris: (1) les demandes de brevet (y compris les demandes de brevet provisoires), les divulgations d'Inventions, les Inventions (brevetables ou non et qu’elles soient ou non réduites à la pratique), les brevets et brevets qui peuvent être délivrés à partir de demandes courantes (y compris les divisions, les rééditions, les renouvellements, les réexamens, les prorogations, les prorogations partielles, les brevets d'Amélioration et les prolongations); (2) les Marques de Commerce, les marques de service, les noms commerciaux, les dénominations sociales et autres indications d'origine, les noms de domaine, les identifiants ou surnoms utilisés en liaison avec les réseaux sociaux ainsi que toutes les demandes et tous les enregistrements s'y rapportant; (3) les secrets commerciaux et les Informations Confidentielles, y compris, sans s’y limiter, les technologies, concepts, idées, développements, méthodes, procédés, techniques, Savoirs-Faires, systèmes, spécifications, spécifications de produits, la documentation sur les produits, les dessins d’ingénierie, de conception, de fabrication, les diagrammes, illustrations, codes d'assemblage, algorithmes, composants logiciels, codes sources, micrologiciels, pseudo-codes, échantillons, analyses, techniques, croquis, appareils, formules, formulations, applications, dessins, données, prototypes, plans, documentation, rapports, registres, Manuels; (4) les droits d'auteur, y compris les demandes et enregistrements relatifs au droit d'auteur, ainsi que les logiciels sous forme de code source et de code objet (y compris la documentation, les interfaces et les outils de développement, les dessins industriels, y compris les enregistrements et les demandes; (5) tout droit de Propriété Intellectuelle ou droit de propriété similaires, tout enregistrement et toute demande d'enregistrement de ce qui précède, ainsi que tout renouvellement, prolongation, réédition, division, continuation ou modification de ceux-ci.
L'Utilisateur ne doit pas utiliser la propriété intellectuelle de la Société et celle disponible sur l’Application sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de la Société, sauf pour les besoins internes de l'Utilisateur qui sont traités par les Services de la Société.
- Exclusion de garantie
Votre utilisation de l’Application et de son contenu se fait et se fera à vos risques et périls. L’Application et tout son contenu sont fournis « tels quels » et sans garantie expresse ou implicite d'aucune sorte, notamment:
Dans la mesure maximale autorisée par la loi, la Société et ses associés, employés, représentants et agents respectifs rejettent toute garantie, expresse ou implicite, concernant l’Application, tout le contenu de ses Sites ou ceux de tiers et les services d'assistance, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-violation et de titre.
La Société ne donne aucune garantie quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité du contenu de l’Application, et n'approuve ni n'assume la responsabilité d'aucune annonce publiée par un tiers par le biais de l’Application.
La Société n'assume aucune responsabilité pour les bogues, virus ou autres programmes malveillants pouvant être transmis à l’Application ou par leur intermédiaire, pour toute erreur, faute ou inexactitude dans le contenu, ou pour toute perte ou tout dommage résultant de l'utilisation de tout contenu rendu disponible de quelque manière que ce soit par l’Application.
Certaines juridictions n'autorisent pas une ou plusieurs de ces limitations, de sorte que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.
- Limitation de responsabilité
En aucun cas, la Société, ses associés, employés, représentants, agents, ou autre partie impliquée dans la création, la production ou le fonctionnement l’Application ou de son contenu, ne pourront être tenus responsables de dommages directs, spéciaux, accidentels, indirects, consécutifs ou punitifs quels qu'ils soient, y compris ceux résultant de toute perte d'utilisation, perte de données, perte de clientèle, défaillance du système, interruption de service, quelle qu'en soit la cause et quelle que soit la théorie de responsabilité, résultant de ou en relation avec votre utilisation ou votre accès ou votre incapacité à accéder ou à utiliser l’Application ou son contenu (y compris les services et services d'assistance offerts via l’Application), même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages.
Les limitations qui précèdent s'appliquent même si une garantie ou un recours prévu par les CG ne remplit pas son objectif essentiel. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs ou les autres limitations énoncées ci-dessus, de sorte que certaines de ces limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.
- Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et d'exonérer la Société, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés et ses agents (les « Parties de la Société ») de toute perte, coût, dommage, responsabilité et dépense découlant de ou liés à votre utilisation de l’Application et/ou de toute action de votre part qui viole une loi, un règlement ou les droits d'un tiers.
En particulier, vous acceptez d'indemniser et de dégager les Parties de la Société de toute responsabilité (y compris les coûts et les honoraires d'avocat) pour toute réclamation ou demande faite par un tiers en raison de ou découlant de votre accès ou de votre utilisation de l’Application, ou encore de la violation des présentes CG par vous, ou par tout tiers utilisant votre compte. Vos obligations en vertu de l'indemnité susmentionnée ne peuvent être compensées par toute autre réclamation que vous pourriez avoir contre une Partie de la Société.
Vous êtes seul responsable de votre utilisation de l’Application, de tout contenu que vous téléchargez, publiez, envoyez par e-mail ou texto, transmettez ou diffusez de toute autre manière en utilisant ou en relation avec celle-ci, et de toutes les conséquences qui en découlent, y compris l'utilisation de votre contenu par d'autres Utilisateurs et des tiers. Vous convenez que les dispositions du présent article survivront à toute résiliation de votre (vos) compte(s) ou de votre utilisation de l’Application ou des Services.
Quittance. En outre, vous renoncez à toute réclamation que vous pourriez avoir à l'encontre de toute Partie de la Société et qui serait liée de quelque manière que ce soit à l’Application ou à votre utilisation du contenu offert par l'intermédiaire de celle-ci, y compris tout contenu ou toute recommandation que vous pourriez recevoir à la suite de votre inscription auprès de la Société et vous donnez quittance pour autant.
- Litiges
Meilleurs efforts pour régler les litiges. Nous convenons mutuellement d’utiliser nos meilleurs efforts pour résoudre rapidement toute question, contestation, controverse, réclamation, ou autre différend concernant des questions de fait ou de droit découlant de, ou liés à ces CG et toute modification ultérieure de ces CG, y compris, sans limitation, leur formation, validité, effets obligatoires, interprétation, exécution, violation (anticipée, alléguée ou réelle), ou résiliation, ainsi que les créances non contractuelles, et de tout dommage résultant de tout ce qui précède (un «Différend»). À cette fin, nous sommes d'accord pour discuter et négocier l’un avec l'autre, de bonne foi et en tenant compte de nos intérêts mutuels, afin de parvenir à une solution juste, équitable et satisfaisante pour les deux parties.
Arbitrage. Vous renoncez à votre droit d'intenter tout recours devant un tribunal et/ou à participer à des recours collectifs. Au lieu de cela, si nous ne parvenons pas à une solution vertu du paragraphe précédent dans les quinze (15) jours civils suivant la date à laquelle l'un de nous est informé par écrit par l'autre qu'il existe un différend (l'«Avis de différend»), alors sur notification écrite par l'un de nous à l'autre (l'«Avis d’arbitrage»), le différend (y compris les litiges liés à toute transaction que vous avez entreprise par ou en relation avec votre utilisation de l’Application, doit être définitivement réglé par arbitrage devant et sous les auspices du Centre canadien d'arbitrage commercial (le «Centre d'arbitrage»), conformément à ses règles d'arbitrage commercial que vous reconnaissez connaître et qui sont intégrées aux présentes par référence, sujet à ce qui suit:
le tribunal arbitral doit être composé d'un arbitre unique nommé par accord mutuel des parties, ou à défaut d'accord dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la livraison de l'Avis d'arbitrage, toute partie peut demander au Centre d'arbitrage de nommer un arbitre;
l'arbitrage peut être tenu en personne, par la présentation de documents, par téléphone ou en ligne;
l'arbitre doit donner la possibilité à chaque partie d'être présent et d'être pleinement entendu, par un avocat ou autrement, et de contre-interroger à condition que les parties se concertent de bonne foi sur une méthode appropriée pour obtenir le témoignage du demandeur, y compris un accord sur un moyen d'obtenir un témoignage direct du demandeur, le cas échéant, d'une manière qui minimise les frais de voyage et les charges pesant sur le demandeur;
Vous et la Société êtes d'accord expressément que tout arbitrage aux termes des présentes peut procéder en l'absence de toute autre partie qui, après mise en demeure, ne parvient pas à se présenter ou se faire représenter à cette procédure d'arbitrage ou pour obtenir un ajournement de celle-ci, et que, dans ce cas, une sentence peut être rendue en se basant uniquement sur la preuve présentée par la partie qui est présente;
l'arbitrage doit avoir lieu à Montréal, dans la province de Québec;
l'arbitre doit trancher l'affaire en vertu de et conformément à la loi applicable conformément à l'article 12 (y compris le champ d'application de la présente convention d'arbitrage, tout délai de prescription, les réclamations de compensation, règles de conflit de lois, réclamations délictuelles et revendications d'intérêt);
l'arbitre ne doit pas avoir le pouvoir d'ajouter ou de modifier une des dispositions des CG; à condition toutefois que cette disposition ne fasse pas obstacle à l'interprétation et la construction par l'arbitre des dispositions applicables de ces CG dans la mesure nécessaire pour appliquer ces dispositions au différend;
la sentence compensatoire monétaire doit être limitée à ce qui est nécessaire pour mettre la partie lésée dans la position où elle se serait trouvée si l'autre partie s'était pleinement exécutée; l'arbitre ne peut pas accorder de dommages-intérêts spéciaux, exemplaires ou punitifs;
chaque partie sera responsable de payer tous les frais et dépenses de ses propres honoraires d'avocats et témoins experts; tous les autres frais et dépenses de la procédure d'arbitrage, y compris les honoraires et les frais de l'arbitre et le coût des transcriptions, seront partagés à parts égales par les parties;
toutes les décisions de l'arbitre seront écrites, énonceront des constatations de fait et des conclusions de droit détaillées, seront définitives, contraignantes et concluantes pour les parties et ne pourront faire l'objet d'aucun appel, à moins qu'un tribunal compétent ne détermine qu'elles sont frauduleuses, capricieuses, arbitraires, si grossièrement erronées sur le plan juridique qu'elles impliquent nécessairement de la mauvaise foi ou qu'elles ne sont pas étayées par des preuves;
toutes les procédures d'arbitrage seront fermées au public et confidentielles et tous les plaidoyers, mémoires ou autres documents soumis ou échangés, tous les témoignages ou autres présentations orales et toutes les sentences y afférentes seront scellés de façon permanente, sauf si nécessaire pour obtenir la confirmation de la sentence arbitrale par le tribunal ;
en aucun cas une demande d'arbitrage ne doit être faite après la date à laquelle l'institution d'une procédure légale ou équitable serait prescrite en vertu de la loi de prescription applicable dans la juridiction dans laquelle l'arbitrage a lieu.
Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage. Vous et la Société convenez que les Différends suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l'arbitrage obligatoire: (1) tout Différend visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité de l'un de vos droits de propriété intellectuelle ou de ceux de la Société; (2) tout Différend lié à, ou découlant d'allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée; et (3) toute demande de redressement par injonction.
Litiges avec d'autres personnes. La Société se réserve le droit, mais n'a aucune obligation, de surveiller et/ou de gérer les litiges entre vous et d'autres Utilisateurs. Si vous avez un litige avec d'autres Utilisateurs, vous libérez la Société et acceptez par la présente d'indemniser la Société des réclamations, demandes et dommages (réels et consécutifs) de toute sorte et nature, connus et inconnus, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à ce litige.
Droit applicable. En utilisant l’Application de la Société, vous acceptez que les lois de la province de Québec, sans égard aux principes de conflit de lois, régissent les présentes CG et tout litige de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir entre vous et la Société à la suite de votre utilisation de l’Application.
- Dispositions générales
Intégralité de l'accord. Les présentes CG, ainsi que la politique de confidentialité et tout autre accord applicable, constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes CG et fusionnent, remplacent et annulent toutes les discussions, représentations, incitations, promesses, engagements, ententes, accords ou autres, qu'ils soient oraux, écrits, électroniques ou autres, entre les parties en ce qui concerne cet objet. Sans limiter la généralité de ce qui précède, aucune explication ou information orale fournie par les parties aux présentes, ou l'une d'entre elles, ne modifiera le sens ou l'interprétation des présentes CG.
Autres accords et actions. Vous et la Société convenez de coopérer l'un avec l'autre et d'exécuter et de livrer tous les autres documents et assurances et d'accomplir tous les autres actes qui peuvent, de temps à autre, être raisonnablement exigés ou jugés utiles par l'autre partie pour exécuter efficacement ou mieux prouver ou parfaire l'intention et la signification des présentes CG ou pour donner effet aux dispositions des présentes CG. Sans limiter ce qui précède, à la demande de la Société, vous fournirez à la Société toute documentation, justification, reconnaissance ou décharge nécessaire pour vérifier que vous vous conformez aux présentes CG.
Divisibilité. Dans le cas où une clause, un terme ou une disposition des présentes CG ou une partie de ceux-ci serait jugée par un tribunal, un arbitre ou un autre tribunal de la juridiction compétente comme étant invalide, inapplicable, en conflit avec une loi ou un règlement applicable ou autrement illégal, les présentes CG continueront d'être en vigueur comme si la clause, les termes et les dispositions incriminés des présentes CG ou une partie de celles-ci n'étaient plus incorporés aux présentes.
Absence de renonciation. Le fait que la Société n'exige pas ou n'impose pas la stricte exécution par vous d'une disposition des présentes CG ou n'exerce pas un droit en vertu des présentes CG ne doit pas être interprété comme une renonciation ou un abandon du droit de la Société de faire valoir ou d'invoquer cette disposition ou ce droit dans ce cas ou dans tout autre cas. La Société peut choisir d'appliquer certaines parties des présentes CG de manière plus stricte ou d'interpréter certaines dispositions de manière plus stricte à l'encontre de certains Utilisateurs qu'elle ne le fait à l'encontre des Utilisateurs en général, et ce traitement disparate ne doit pas être un motif pour ne pas se conformer à toutes les présentes CG telles qu'interprétées.
Aucune cession de votre part. Ni les présentes CG ni les droits et/ou obligations créés conformément aux termes des présentes CG ne peuvent être vendus, loués, cédés ou autrement transférés, en tout ou en partie, par vous, et toute tentative de cession sera nulle et sans effet sans le consentement écrit préalable de la Société.
Successeurs et cessionnaires. Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, les présentes CG s'appliquent au profit des héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et cessionnaires autorisés des parties et les lient.
Absence de dommages-intérêts punitifs. Vous et la Société renoncez par les présentes, dans toute la mesure permise par la loi (et dans la mesure où cette renonciation n'est pas contraire aux dispositions législatives en vigueur au Québec), à tout droit ou à toute réclamation de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires contre l'autre et convenez qu'en cas de différend entre eux, chacun sera limité au recouvrement des dommages réels qu'il a subis.
